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F 1 20 CFIP CH-GE

Art. 4 Convention sur les frais d'interventions de police extracantonales selon l'article 16 de la Constitution fédérale (CFIP)

F Police - F 1 Organisation de la police
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Art. 4 CFIP

La convention entrera en vigueur lorsque douze cantons y auront adhéré.

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