Art. 3 Convention sur les frais d'interventions de police extracantonales selon l'article 16 de la Constitution fédérale (CFIP)

1. La déclaration d’adhésion à la présente convention doit être adressée au Département fédéral de justice et police.

2. Chaque canton peut dénoncer la convention auprès du Département fédéral de justice et police pour la fin d’une année civile, en observant un délai de dénonciation de trois mois.