Art. 2 Convention sur les frais d'interventions de police extracantonales selon l'article 16 de la Constitution fédérale (CFIP)

En plus des indemnités prévues à l’article premier, les frais suivants peuvent être facturés

a) les frais de nourriture et de logement des fonctionnaires de police;

b) les frais engagés pour l’utilisation de matériel et les frais de réparation.

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