Art. 1 Convention sur les frais d'interventions de police extracantonales selon l'article 16 de la Constitution fédérale (CFIP)

En cas d’interventions de police extracantonales au sens de l’article 16 de la Constitution fédérale, les cantons qui mettent à disposition des forces de police ont droit aux indemnités suivantes

a) pour chaque fonctionnaire de police mis à disposition, une indemnité journalière forfaitaire de 75 francs; les fractions de journées comptent pour des jours complets;

b) pour l’utilisation de véhicules à moteur, une indemnité kilométrique forfaitaire de 0,50 franc pour les voitures de tourisme et de 1 franc pour les camions et les véhicules tout-terrain.

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