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F 1 15 CTPOL CH-GE

Art. 4 Convention relative aux transports de police (CTPol)

F Police - F 1 Organisation de la police
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Art. 4 CTPol

1. L’expédition des transports de police est opérée par les administrations de chemins de fer sans paiement préalable de taxes, sur la base d’une légitimation; (4) le compte est présenté ensuite aux autorités cantonales de police.

2. et 3 (4)

4. Les offices de police sont seuls compétents pour délivrer les bons de transport. (e)

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