Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
F 1 15 CTPOL CH-GE

Art. 20 Convention relative aux transports de police (CTPol)

F Police - F 1 Organisation de la police
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 CTPol

La présente convention est conclue sous l’approbation des autorités fédérales et cantonales compétentes.

← Art. 19 CTPol Convention relative aux transports de police (CTPol) - (d) Art. 21 CTPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →