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F 1 15 CTPOL CH-GE

Art. 19 Convention relative aux transports de police (CTPol)

F Police - F 1 Organisation de la police
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Art. 19 CTPol

Le Département fédéral de justice et police exerce le contrôle général sur les transports de police. Il tranche les différends et les réclamations que pourrait soulever l’application de la présente convention.

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