Art. 18 Convention relative aux transports de police (CTPol)

Les ordres de transport exécutés sont conservés au lieu de destination du transport pendant un an, à la disposition des offices du contrôle des comptes de la Confédération et des cantons. A l’arrivée du transport à destination, un récépissé à détacher du formulaire sera retourné immédiatement à l’autorité expéditrice; pour les transports escortés, le récépissé sera remis à l’escorte.