Art. 14 Convention relative aux transports de police (CTPol)

Pour les transports ordonnés par les autorités fédérales (extraditions, expulsions de la Confédération, transports en transit), les cantons présentent dans chaque cas un compte au Département fédéral de justice et police. Ce compte comprend

1. les frais de voyage (cf. art. 4, 3 e al.);

2. les frais d’escorte selon le tarif fixé à l’article 6, 3 e alinéa;

3. les frais de subsistance, de logement et de soins médicaux en cours de route (cf. art. 12, 2 e al.).

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