Art. 11 Convention relative aux transports de police (CTPol)

1. Les cantons intéressés présenteront tous les trois mois les notes de frais de subsistance, de logement et d’assistance médicale des transports au Département fédéral de justice et police. Celui-ci examinera les notes, répartira le total des frais entre tous les cantons participant à la présente convention, proportionnellement au chiffre de leur population, et établira le décompte général.

2. Aucune indemnité ne peut être portée en compte pour les services du personnel de police pourvoyant à l’entretien et au logement des transportés.