Art. 1 Convention relative aux transports de police (CTPol) - (d)

1. Les transports de police au sens de la présente convention comprennent tous les transports ordonnés par la police, y compris les transports d’indigents valides ou malades renvoyés ou rapatriés d’un canton à l’autre (canton d’origine) ou à l’étranger, ou de l’étranger dans le canton suisse d’origine.

2. Demeurent réservées les dispositions du règlement concernant le transport des indigents suisses par les entreprises suisses de transport.