Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
F 1 10 CCPSR CH-GE

Art. 7 Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (CCPSR) - Avis aux cantons concordataires

F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre II Entraide concordataire
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 CCPSR · Avis aux cantons concordataires

Le canton qui requiert l’entraide concordataire doit en informer les autres parties du concordat.

← Art. 6 CCPSR Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (CCPSR) - Champ d’application Art. 8 CCPSR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →