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F 1 10 CCPSR CH-GE

Art. 4 Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (CCPSR) - Principe

F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre II Entraide concordataire
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Art. 4 CCPSR · Principe

Une demande d’entraide concordataire ne peut être faite que lorsque le canton requérant ne peut à lui seul et par ses propres moyens maîtriser la situation à laquelle il est confronté.

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