Art. 3 Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (CCPSR) - Autorité concordataire

1. Les directrices et directeurs compétents en matière de police forment l’autorité concordataire. Celle-ci se constitue elle-même.

2. Les tâches et les attributions de l’autorité concordataire sont notamment

a) de promouvoir la coopération entre les polices et l’entraide au sens du présent concordat;

b) de donner aux commandements de police les mandats nécessaires;

c) de veiller au respect du présent concordat;

d) d’arrêter le barème des frais causés par l’engagement des corps de police conformément à l’article 13;

e) d’examiner les litiges relatifs aux frais et aux demandes de dommages-intérêts et de soumettre aux cantons intéressés des propositions de règlement;

f) de prendre connaissance du rapport d’engagement, qui doit lui parvenir au plus tard 6 mois après la fin de celui-ci.

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