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F 1 10 CCPSR CH-GE

Art. 2 Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (CCPSR) - But

F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 2 CCPSR · But

Le concordat a pour but de garantir et de promouvoir la coopération entre polices pour

a) l’entraide concordataire;

b) l’échange de données de police judiciaire;

c) la réalisation de synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et logistiques ainsi que pour la formation y relative.

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