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F 1 10 CCPSR CH-GE

Art. 1 Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (CCPSR) - Champ d’application

F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 1 CCPSR · Champ d’application

1. Sont parties au concordat les cantons de Suisse romande qui déclarent leur adhésion.

2. D’autres cantons peuvent également adhérer au présent concordat avec le consentement des gouvernements de tous les cantons partenaires.

3. Les cantons partenaires peuvent, dans la mesure où leur ordre juridique le permet, faire également appel à des polices municipales pour fournir l’entraide concordataire au canton requérant.

Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (CCPSR) - Champ d’application Art. 2 CCPSR →

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