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F 1 10.0 L-CCPSR CH-GE

Art. 2 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (L-CCPSR) - Adhésion de cantons non signataires

F Police - F 1 Organisation de la police
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Art. 2 L-CCPSR · Adhésion de cantons non signataires

Le consentement de la République et canton de Genève à l’adhésion de cantons non signataires selon l’article 1, alinéa 2, du concordat est soumis à l’approbation du Grand Conseil.

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