CH-GE
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (L-CCPSR) - Adhésion (L-CCPSR)
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (ci-après : concordat), dont le texte est annexé à la présente loi.
Le consentement de la République et canton de Genève à l’adhésion de cantons non signataires selon l’article 1, alinéa 2, du concordat est soumis à l’approbation du Grand Conseil.
1. Le Conseil d’Etat refuse l’aide concordataire s’il estime que les conditions de son octroi ne sont pas remplies.
2. Tel est notamment le cas si le Conseil d’Etat estime que la police du canton requérant peut, par ses propres moyens, maîtriser la situation à laquelle elle est confrontée (art. 4 du concordat) ou s’il considère que le canton requérant n’a pas à faire face à une situation de troubles intérieurs graves ou de risques d’émeutes graves (art. 5, lettre c, du concordat).
Le Conseil d’Etat édicte, par voie réglementaire, toutes dispositions complémentaires nécessaires.
Le département auquel ressortit la police est chargé des relations avec les cantons concordataires.
La loi concernant le concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande, du 25 juin 1993, est abrogée.
Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.