Art. 9 Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) - Compétence territoriale

1. Les agents de la police municipale exercent leurs attributions sur l’ensemble du territoire de leur commune; en vertu d’accords intercommunaux, soumis à consultation préalable du département, leur compétence peut être étendue à tout ou partie du territoire d’une ou de plusieurs autres communes.

2. Deux ou plusieurs communes limitrophes peuvent, par une convention soumise à consultation préalable du département, constituer un corps intercommunal de police municipale. En pareil cas, les agents de la police municipale sont soumis à l’autorité des conseils administratifs des communes concernées. (12)

3. Lorsqu’ils sont subordonnés à la police cantonale, la compétence des agents de la police municipale s’étend à l’ensemble du territoire du canton.

← Art. 8 LAPM Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) - Tâches de police judiciaire Art. 10 LAPM →