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F 1 07 LAPM CH-GE

Art. 8 Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) - Subordination à la police

F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre I Agents de la police municipale
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Art. 8 LAPM · Subordination à la police

Lors des engagements mixtes et des engagements sous commandement cantonal, les agents de la police municipale sont subordonnés aux services de police et agissent sous la responsabilité de l'Etat.

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