Art. 7 Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) - Engagements sous commandement cantonal

1. Le Conseil d'Etat détermine les évènements ou les opérations qui, en raison de leur importance, requièrent l'engagement temporaire de tout ou partie des agents de la police municipale aux côtés des services de police.

2. Sauf en cas d'urgence, le Conseil d'Etat sollicite préalablement l'accord des communes.