Art. 6 Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) - Engagements mixtes

1. Sous la surveillance du département, la police peut engager temporairement des agents de la police municipale pour une opération spécifique, en rapport avec l'exercice de leurs missions.

2. Le département sollicite préalablement l’accord de la conseillère ou du conseiller administratif en charge. (12)

3. En cas de nécessité particulière et urgente, l'engagement des agents de la police municipale par la police peut exceptionnellement avoir lieu sans que l'accord préalable de l'autorité communale ait été requis; cette dernière est alors aussitôt informée.

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