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F 1 07 LAPM CH-GE

Art. 4 Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) - Rattachement organique

F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre I Agents de la police municipale
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Art. 4 LAPM · Rattachement organique

1. Les agents de la police municipale sont engagés par les communes et soumis à l’autorité du conseil administratif, devant lequel ils prêtent serment. (12)

2. Ils peuvent être temporairement subordonnés à la police dans les cas prévus par la loi.

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