Art. 3 Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) - Sélection, formation, habillement, équipement

1. Le Conseil d'Etat détermine, en accord avec les communes, les conditions de sélection et de formation des agents de la police municipale, ainsi que l'habillement et l'équipement dont ils sont dotés.

2. Les agents de la police municipale travaillent en uniforme; sur demande, ils indiquent leur numéro de matricule, sauf si des circonstances exceptionnelles les en empêchent.

3. L'uniforme et les insignes des agents de la police municipale, qui leur servent de légitimation, ne doivent prêter à aucune confusion avec ceux des services de la police cantonale (9) ou d'autres services officiels.

4. L'utilisation du terme « police », en particulier son inscription sur les locaux, les uniformes et les véhicules, est réservée à la police cantonale. Les agents de la police municipale utilisent exclusivement l'appellation « police municipale ».

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