Art. 10 Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) - Compétence matérielle

Le Conseil d’Etat fixe, après consultation des communes : (3)

a) les prescriptions cantonales de police que les agents de la police municipale sont habilités à faire appliquer, par délégation de pouvoir de l'Etat, relevant notamment de

1° la sécurité, la propreté et la salubrité publiques,

2° la tranquillité publique et l'exercice des libertés publiques,

3° l'affichage public, les enseignes et les réclames,

4° la circulation routière,

5° la police rurale,

6° les mesures à prendre pour combattre les épizooties,

7° la surveillance des chiens,

8° l’exploitation d'entreprises vouées à la restauration, au débit de boissons, à l’hébergement et au divertissement; (7)

b) les prescriptions fédérales que les agents de la police municipale sont habilités à faire appliquer. (3)

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