Art. 1 Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) - Définition

Les agents de la police municipale sont des agents qualifiés qui peuvent être engagés par les communes et sont dotés, par délégation de l’Etat, de certains pouvoirs d’autorité en matière de prescriptions cantonales de police et de prescriptions fédérales.