Art. 67 Loi sur la police (LPol) - Dispositions transitoires

1. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille salariale ayant fait l’objet d’une négociation avec les organisations représentatives du personnel, les éléments suivants, tels que prévus en faveur des policiers par les articles 47 et 52 de la loi sur la police, du 26 octobre 1957, sont maintenus

a) indemnité pour risques inhérents à la fonction;

b) assurance-maladie.

Modifications du 25 mai 2018

2. La prise en charge de l’assurance-maladie, au sens de l’alinéa 1, lettre b, est remplacée, dès le 1 er janvier 2019, par le paiement d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 583,30 francs, pour les collaborateurs qui remplissent l’une des conditions suivantes

a) policiers au bénéfice d’une lettre d’engagement au 1 er janvier 2018;

b) assistants de sécurité publique de niveau 4 au bénéfice d’une lettre d’engagement au 1 er janvier 2018;

c) policiers ayant terminé au plus tard le 31 décembre 2018 l’école de police commencée en 2017;

d) officiers supérieurs et policiers brevetés mis au bénéfice d’une lettre d’engagement entre le 1 er janvier 2018 et l’entrée en vigueur du présent alinéa. (3)

3. L’indemnité prévue à l’alinéa 2 est réduite en cas de travail à temps partiel, proportionnellement au taux d’activité. (3)

4. Dès le 1 er janvier 2019, à défaut de remplir les conditions posées à l’alinéa 2, les policiers et les assistants de sécurité publique de niveau 4 ne bénéficient d’aucun droit à la prise en charge de l’assurance-maladie ni au versement d’une indemnité. (3)

Modifications du 3 novembre 2022

5. Les modifications emportant une réorganisation de la police, soit les articles 4, 6, 7, 10, 19, alinéas 1 et 2, ainsi que la suppression des articles 13 à 15, sont mises en œuvre avec effet au 1 er juin 2023 au plus tard. (7)

Modifications du 20 novembre 2025

6. La modification liée au retour de la formation dans le canton de Genève, soit l’article 31, alinéa 1, doit être effective au 1 er janvier 2029 au plus tard. (11)

7. La mise en œuvre de l’alinéa précédent fait l’objet d’un rapport annuel du Conseil d’Etat au Grand Conseil. (11)

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