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F 1 05 LPOL CH-GE

Art. 64 Loi sur la police (LPol) - Règlements d’exécution

F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre V Dispositions finales et transitoires
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Art. 64 LPol · Règlements d’exécution

Le Conseil d’Etat édicte les règlements nécessaires à l’application de la présente loi, ainsi que les tarifs relatifs aux émoluments et frais découlant de l’intervention des services de police.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/17/2018 · ge (Art. 64 LPol)
Police Finance Charge Upheld for Physician Visit During Detention
Cited as the legal basis empowering the State Council to issue the relevant fee regulations.