Art. 62 Loi sur la police (LPol) - Organe de médiation

1. L’organe de médiation indépendante entre la population et la police (10) se compose du médiateur principal et de ses adjoints.

2. Il est chargé

a) d’entendre les justiciables qui s’estiment lésés par l’action de la police;

b) d’entendre les membres de la police qui s’estiment lésés dans l’exercice de leur fonction;

c) de procéder à des tentatives de médiation;

d) d’assurer une bonne compréhension par le public du travail de la police.

3. La confidentialité préside aux activités de l’organe de médiation indépendante entre la population et la police (10) , qui peut faire part de recommandations adressées au commandant et rend compte de son activité au chef du département.

← Art. 61 LPol Loi sur la police (LPol) - Missions Art. 63 LPol →