Art. 58 Loi sur la police (LPol) - (a) Enquête sous couverture

1. Avant l’ouverture d’une procédure pénale et afin de détecter la préparation de crimes ou de délits ou d’en empêcher la commission, le Ministère public peut ordonner des enquêtes sous couverture aux conditions suivantes : (2)

a) il existe des indices sérieux qu’un crime ou un délit visé à l’article 286, alinéa 2, du code de procédure pénale pourrait être commis; (2)

b) la gravité de l’infraction considérée le justifie;

c) d’autres mesures de recherche d’information n’ont pas abouti, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.

2. Seul un policier peut procéder à des actes d’enquête sous couverture. (2)

3. La police dote l’agent infiltré d’une identité d’emprunt. (2)

4. La mise en œuvre d’actes d’enquête sous couverture est soumise à l’autorisation du Tribunal des mesures de contrainte auquel le Ministère public transmet, dans les 24 heures, la décision ordonnant l’enquête sous couverture et un exposé des motifs accompagné des pièces nécessaires à l’autorisation. (2)

5. Les articles 151 et 288 à 298 du code de procédure pénale s’appliquent par analogie. (2)

← Art. 57 LPol Loi sur la police (LPol) - Missions Art. 59 LPol →