Art. 57 Loi sur la police (LPol) - (a) Recherches préventives secrètes

1. Afin de détecter la préparation de crimes ou de délits ou d’en empêcher la commission, la police peut engager un de ses membres, dont l’identité et la fonction ne sont pas reconnaissables, au cours d’interventions de courte durée, aux conditions suivantes : (2)

a) il existe des indices sérieux qu’un crime ou un délit pourrait être commis; (2)

b) d’autres mesures de recherche d’information n’ont pas abouti, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.

2. La poursuite des recherches préventives secrètes ordonnées par la police au‑delà d’un mois est soumise à l’autorisation du Ministère public. (2)

3. Les policiers affectés aux recherches préventives secrètes ne sont pas munis d’une identité d’emprunt. Leur véritable identité ainsi que leur fonction figurent dans les dossiers de la procédure et sont divulguées lors des auditions. (2)

4. Les articles 298, 298c et 298d, alinéas 1 à 3, du code de procédure pénale s’appliquent par analogie. (2)

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