Art. 56 Loi sur la police (LPol) - (a) Observation préventive

1. Avant l’ouverture d’une procédure pénale et afin de détecter la préparation de crimes ou de délits ou d’en empêcher la commission, la police peut observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles aux conditions suivantes

a) il existe des indices sérieux qu’un crime ou un délit pourrait être commis; (2)

b) d’autres mesures de recherche d’information n’ont pas abouti, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.

2. Lors de l’observation, la police peut recourir à des enregistrements audio ou vidéo ou à d’autres moyens techniques.

3. La poursuite d’une observation préventive ordonnée par la police au-delà d’un mois est soumise à l’autorisation du Ministère public. (2)

4. La police informe le Ministère public de la fin de l’observation préventive. (2)

5. L’article 283 du code de procédure pénale s’applique par analogie. (2)

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