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F 1 05 LPOL CH-GE

Art. 54 Loi sur la police (LPol) - Compétence pour ordonner des mesures de contrainte

F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre III Modes et frais d’intervention - Section 7 Mesures de contrainte
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Art. 54 LPol · Compétence pour ordonner des mesures de contrainte

La compétence d’ordonner ou d’exécuter les mesures de contrainte qui peuvent l’être par la police aux termes du droit fédéral (art. 198, al. 2 CPP) est réglée par l’article 26 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009.

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