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F 1 05 LPOL CH-GE

Art. 53 Loi sur la police (LPol) - Mesure d’éloignement

F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre III Modes et frais d’intervention - Section 6 Mesure d’éloignement
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Art. 53 LPol · Mesure d’éloignement

1. La police peut éloigner une personne d’un lieu ou d’un périmètre déterminé et lui en interdire l’accès, si

a) elle-même ou un rassemblement de personnes auquel elle participe menace l’ordre ou la sécurité publics;

b) elle-même ou un rassemblement de personnes auquel elle participe importune sérieusement des tiers;

c) elle se livre à la mendicité;

d) elle participe à des transactions portant sur des biens dont le commerce est prohibé, notamment des stupéfiants.

2. La mesure d’éloignement peut être prononcée

a) verbalement, pour une durée maximale de 24 heures;

b) par écrit, pour une durée maximale de 3 mois.

3. La procédure est définie dans le règlement d’application de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/2488/2018 · ge (art. 53 LPol)
Appeal Against Expired Police Sector Ban Allowed for Judicial Review of Temporary Measures
This provision, concerning the police's power to ban access to a specific area, was the legal basis for the decision being appealed, although the final order rejects the appeal on the merits.