Art. 49 Loi sur la police (LPol) - Fouille de personnes

1. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres autorisés du personnel de la police peuvent procéder à la fouille de personnes

a) qui sont retenues dans le cadre de l’article 47, si la fouille est nécessaire pour établir leur identité;

b) qui sont inconscientes, en état de détresse ou décédées, si la fouille est nécessaire pour établir leur identité;

c) lorsque des raisons de sécurité le justifient.

2. Lorsqu’elle s’avère nécessaire, la fouille doit être adaptée aux circonstances et être aussi prévenante et décente que possible.

3. Sauf si la sécurité immédiate l’exige, les personnes fouillées ne doivent l’être que par des agents du même sexe ou, à leur demande et dans la mesure du possible, du genre auquel elles s’identifient. (8)

← Art. 48 LPol Loi sur la police (LPol) - Missions Art. 50 LPol →