Art. 48 Loi sur la police (LPol) - Mesures d’identification

1. Les membres autorisés du personnel de la police peuvent soumettre à des mesures d’identification telles que la prise de photographie ou le relevé d’empreintes les personnes retenues dans le cadre de l’article 47, si leur identité est douteuse et ne peut être établie par aucun autre moyen, en particulier lorsqu’elles sont soupçonnées de donner des indications inexactes.

2. A moins que la loi n’en autorise la conservation pour les besoins d’une autre procédure, le matériel photographique, dactyloscopique ou autre recueilli est détruit aussitôt que l’identité de la personne concernée est établie.