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F 1 05 LPOL CH-GE

Art. 47 Loi sur la police (LPol) - Identité de la personne

F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre III Modes et frais d’intervention - Section 3 Mesures quant à la personne
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Art. 47 LPol · Identité de la personne

1. Les membres autorisés du personnel de la police ont le droit d’exiger de toute personne qu’ils interpellent dans l’exercice de leur fonction qu’elle justifie de son identité.

2. Si la personne n’est pas en mesure de justifier de son identité et qu’un contrôle supplémentaire se révèle nécessaire, elle peut être conduite dans les locaux de la police pour y être identifiée.

3. L’identification doit être menée sans délai; une fois cette formalité accomplie, la personne quitte immédiatement les locaux de la police.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

P/20015/2021 · ge (art. 47 al. 1 LPol)
Appeal Against Dismissal of Mistreatment Complaint Against Police Officers
Cited in the reasoning to justify the police's power to request identification during the checks, which supports the dismissal of the abuse of authority claim.
P/20015/2021 · ge (art. 47 al. 2 LPol)
Appeal Against Dismissal of Mistreatment Complaint Against Police Officers
Cited in the reasoning to justify the police's power to take the appellant to the station for further identification, supporting the dismissal of the abuse of authority claim.