Art. 42 Loi sur la police (LPol) - Inaptitude à un service de police

1. Si un policier, bien qu’inapte à un service de police, reste capable de remplir un autre emploi, pour lequel il est qualifié, le Conseil d’Etat peut ordonner son transfert, prioritairement au sein du corps de police ou dans un autre service de l’Etat, où il servira dans des conditions salariales égales ou adaptées. Dans cette éventualité, tout ce qui a trait à la prévoyance professionnelle est réglé conformément au règlement de la caisse de prévoyance.

2. Le Conseil d’Etat peut déléguer la compétence de l’alinéa 1 au chef du département agissant d’entente avec l’office du personnel de l’Etat (ci‑après : l’office du personnel) (12) .