Art. 41 Loi sur la police (LPol) - Mise à la retraite pour cause d’invalidité

1. Tout policier qui est devenu incapable en permanence de subvenir aux devoirs de sa charge ou d’une charge dans l’administration cantonale pour laquelle il est qualifié peut être mis à la retraite par le Conseil d’Etat pour cause d’invalidité. L’article 26, alinéa 3, de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, s’applique par analogie.

2. Le policier mis à la retraite pour cause d’invalidité a droit immédiatement aux prestations prévues à cet effet par le règlement de la caisse de prévoyance.