Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
F 1 05 LPOL CH-GE

Art. 4 Loi sur la police (LPol) - Organisation et hiérarchie

F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre I Missions et organisation - Section 2 Subordination, organisation générale, équipement
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 LPol · Organisation et hiérarchie

1. La hiérarchie policière est pyramidale.

2. La police est dirigée par une commandante ou un commandant de la police, nommé par le Conseil d’Etat.

← Art. 3 LPol Loi sur la police (LPol) - Missions Art. 5 LPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/1546/2008 · ge (art. 4 LPol)
Police Officer Dismissal for Excessive Force Against Suspect
Cited in the reasoning regarding the department's objection power over municipal police appointments.