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F 1 05 LPOL CH-GE

Art. 38 Loi sur la police (LPol) - Procédure

F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre II Statut - Section 5 Citation et sanctions disciplinaires
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Art. 38 LPol · Procédure

1. Le chef du département et le commandant peuvent en tout temps ordonner l’ouverture d’une enquête administrative. La personne intéressée en est immédiatement informée.

2. Lors de l’enquête, la personne concernée doit être entendue par la commandante ou le commandant, ou par sa cheffe ou son chef de corps. Elle est invitée à se déterminer sur les faits qui lui sont reprochés et peut se faire assister par la personne de son choix. (7)

3. A la fin de l’enquête, les résultats de celle-ci et la sanction envisagée sont communiqués à l’intéressé afin qu’il puisse faire valoir ses observations éventuelles.

4. Dans l’attente d’une enquête administrative ou pour répondre aux besoins du service, la personne mise en cause peut immédiatement être libérée de son obligation de travailler.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A/3317/2016 · ge (art. 38 LPol)
Public Official Disciplinary Demotion Upheld for Misconduct and Defamation
Cited for comparison regarding the procedure required before degradation (though aLPol was deemed more favorable on prescription).
A/962/2007 · ge (art. 38 LPol)
Police Officer Suspension Reinstatement Denial
Mentioned in the reasoning regarding the consultation of the Commissioner for Deontology, but not used in the dispositive.