Art. 36 Loi sur la police (LPol) - Sanctions

1. Selon la gravité de la faute, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées au personnel de la police

a) le blâme;

b) les services hors tour;

c) la réduction de traitement pour une durée déterminée;

d) la dégradation pour une durée déterminée;

e) la révocation.

2. La dégradation entraîne une diminution de traitement, la révocation entraîne la suppression de ce dernier et de toute prestation à la charge de l’Etat. Les dispositions en matière de prévoyance demeurent réservées.

3. La responsabilité disciplinaire se prescrit par 1 an après la connaissance de la violation des devoirs de service et en tout cas par 5 ans après la dernière violation. La prescription est suspendue pendant la durée de l’enquête administrative, ou de l’éventuelle procédure pénale portant sur les mêmes faits.

4. L’article 29 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, n’est pas applicable.

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