F 1 05
LPOL
CH-GE
Art. 26 Loi sur la police (LPol) - Indemnités et compensations
F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre II Statut - Section 3 Droits particuliers
Art. 26 LPol · Indemnités et compensations
Le Conseil d’Etat détermine par règlement la nature et le montant des indemnités et compensations auxquelles ont droit les différentes catégories de personnel de la police.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
A/3116/2015 · ge (art. 26 LPol)
Police Union Per Diem Allowance Appeal Inadmissibility
Cited as the current equivalent of Art. 45 aLPol regarding the competence to fix indemnities.