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F 1 05 LPOL CH-GE

Art. 26 Loi sur la police (LPol) - Indemnités et compensations

F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre II Statut - Section 3 Droits particuliers
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Art. 26 LPol · Indemnités et compensations

Le Conseil d’Etat détermine par règlement la nature et le montant des indemnités et compensations auxquelles ont droit les différentes catégories de personnel de la police.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/3116/2015 · ge (art. 26 LPol)
Police Union Per Diem Allowance Appeal Inadmissibility
Cited as the current equivalent of Art. 45 aLPol regarding the competence to fix indemnities.