Art. 24 Loi sur la police (LPol) - Devoir de réserve et obligation de secret

1. Le personnel de la police est tenu au devoir de réserve. (7)

2. Il est tenu au secret pour toutes les informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions dans la mesure où la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001, ou les instructions reçues ne lui permettent pas de les communiquer à autrui.

3. L’article 73 du code de procédure pénale, qui fait obligation aux membres des autorités de poursuite pénale de garder le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité officielle, est réservé.

4. L’obligation de garder le secret subsiste après la cessation des rapports de service.

5. La violation du secret de fonction est sanctionnée par l’article 320 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, sans préjudice du prononcé de sanctions disciplinaires.

6. Le chef du département est l’autorité compétente pour lever le secret de fonction.

7. Dans ses rapports avec les autres autorités de poursuite pénale et avec les tribunaux, au sens des articles 12 et 13 du code de procédure pénale, le personnel de la police n’est pas tenu au secret de fonction.

8. Sous réserve de l’alinéa 7, le Conseil d’Etat et son administration n’ont aucun accès aux données et au contenu des dossiers en lien avec l’activité de police judiciaire. (7)

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