Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
F 1 05 LPOL CH-GE

Art. 23 Loi sur la police (LPol) - Activité hors service

F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre II Statut - Section 2 Obligations particulières
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 LPol · Activité hors service

1. Les membres du personnel de la police ne peuvent exercer une activité incompatible avec la dignité de leur fonction ou qui peut porter préjudice à l’accomplissement des devoirs de service.

2. Ils ne peuvent exercer aucune activité rémunérée sans l’autorisation du chef du département.

← Art. 21 LPol Loi sur la police (LPol) - Missions Art. 24 LPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →