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F 1 05 LPOL CH-GE

Art. 20 Loi sur la police (LPol) - Dialogue social (7)

F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre II Statut - Section 1 Principes
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Art. 20 LPol · Dialogue social (7)

1. Il est institué une commission du personnel dont les membres représentent équitablement les intérêts de l’ensemble de celui-ci.

2. Le Conseil d’Etat fixe le nombre des membres de la commission, les modalités de l’élection à celle-ci et son mode de fonctionnement.

3. Le Conseil d’Etat et les organisations représentatives des membres du personnel de la police se rencontrent au minimum chaque trimestre lors de séances paritaires. (7)

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

P/11007/2004 · ge (Art. 20 al. 3 LPol)
Appeal of Dismissal of Abuse of Authority Charges Following Drug Stop Strip Search
The decision of classification, which was confirmed, explicitly noted a violation of this article regarding the appropriateness of the search.