Art. 19 Loi sur la police (LPol) - Personnel

1. La police comprend 3 catégories de personnel

a) les gendarmes;

b) les inspectrices et inspecteurs de la police judiciaire;

c) le personnel non policier, y compris les agentes et agents de sécurité publique. (7)

2. Le Conseil d’Etat fixe, en fonction des bassins de population concernés, les effectifs policiers nécessaires pour que la police accomplisse ses missions telles qu’elles résultent de la présente loi. (7)

3. Le statut des assistants de sécurité publique ainsi que du personnel administratif doté de pouvoirs d’autorité fait l’objet d’un règlement du Conseil d’Etat.

4. A titre exceptionnel et pour une durée limitée, la police peut conclure des contrats de mandat auprès d'entreprises spécialisées pour effectuer des tâches spécifiques ou techniques.

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