Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
F 1 05 LPOL CH-GE

Art. 12 Loi sur la police (LPol) - Commissaires de police

F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre I Missions et organisation - Section 3 Organisation structurelle
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 LPol · Commissaires de police

Les commissaires de police sont notamment chargés de la réponse d’urgence et de la prise de décisions en matière d’événements concernant la police, ainsi qu’en matière de procédure pénale et administrative. Ils exécutent des tâches de police judiciaire.

← Art. 11 LPol Loi sur la police (LPol) - Missions Art. 16 LPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →