Art. 2 Règlement relatif aux soins médicaux des fonctionnaires de police et de la prison (RSMPP) - Caisse-maladie

1. Les fonctionnaires doivent adresser toutes leurs demandes de prestations directement à la caisse-maladie.

2. Les prestations fournies sont celles prévues dans le contrat conclu par l’Etat avec la caisse-maladie, sous réserve des dispositions prévues aux articles 35, alinéa 3, de la loi sur la police, du 26 octobre 1957, et 29, alinéa 3, de la loi sur l’organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984.

3. L’Etat ne répond en aucun cas des prestations non couvertes par la caisse-maladie.

4. Les conditions générales de la caisse-maladie sont applicables aux rapports entre la caisse-maladie et les fonctionnaires assurés.

5. Pour le surplus, les dispositions de la loi sur l’assurance-maladie obligatoire, le subventionnement des caisses-maladie et l’octroi de subsides en faveur de certains assurés des caisses-maladie, du 18 septembre 1992, sont applicables.

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