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F 1 05.15 REMPOL CH-GE

Art. 2 Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol) - Intervention d'une entreprise tierce

F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre I Généralités
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Art. 2 REmPol · Intervention d'une entreprise tierce

1. En cas d'intervention ou de prestations, sur ordre de la police, d'une entreprise tierce, celle-ci adresse directement sa facture aux personnes qui les ont provoquées ou qui en bénéficient, ou aux représentants de celles-ci selon l'article 1, alinéa 3.

2. Les frais d'enlèvement de véhicules ordonnés par la police et exécutés par des dépanneurs privés sont facturés conformément au tarif annexé au présent règlement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A/1459/2023 · ge (art. 2 al. 1 REmPol)
Police Intervention Cost Recovery for Unresponsive Resident
Cited regarding how invoices from third-party companies acting on police orders are to be handled.
A/17/2018 · ge (Art. 2 al. 1 REmPol)
Police Finance Charge Upheld for Physician Visit During Detention
Cited to support the principle that third-party service providers bill those who provoked the intervention.