F 1 05.15
REMPOL
CH-GE
Art. 2 Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol) - Intervention d'une entreprise tierce
F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre I Généralités
Art. 2 REmPol · Intervention d'une entreprise tierce
1. En cas d'intervention ou de prestations, sur ordre de la police, d'une entreprise tierce, celle-ci adresse directement sa facture aux personnes qui les ont provoquées ou qui en bénéficient, ou aux représentants de celles-ci selon l'article 1, alinéa 3.
2. Les frais d'enlèvement de véhicules ordonnés par la police et exécutés par des dépanneurs privés sont facturés conformément au tarif annexé au présent règlement.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
A/1459/2023 · ge (art. 2 al. 1 REmPol)
Police Intervention Cost Recovery for Unresponsive Resident
Cited regarding how invoices from third-party companies acting on police orders are to be handled.
A/17/2018 · ge (Art. 2 al. 1 REmPol)
Police Finance Charge Upheld for Physician Visit During Detention
Cited to support the principle that third-party service providers bill those who provoked the intervention.